TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, la société Bak Systèmes, représentée par Me Mattei, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Villeneuve-le-Roi a refusé d'entretenir et restaurer l'avenue de la Carelle à Villeneuve-le-Roi ; 
 2°) de condamner la commune de Villeneuve-le-Roi à la sécurisation et à l'exécution de l'obligation d'entretien normal de l'avenue de la Carelle, notamment en exécutant dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard :  
 - des travaux de réfection complète de l'avenue, comprenant la chaussée roulante, les trottoirs, les bordures, talus notamment par la reprise des maçonneries, jointements et enduits de soutènement, enfoncements, faïençages, fissures, tâches diverses et nids de poule et autres, ou encore par la réalisation d'un nouveau revêtement ; 
 - un nettoyage hebdomadaire de l'avenue visant à retirer, entre autres, les tas de terre et de boue qui jonchent le sol, les caniveaux et la chaussée roulante afin d'assurer un bon écoulement de eaux ; 
 - la pose de poubelles sur pieds pour les déchets d'emballage ; 
 - un rappel aux usagers et riverains à leurs obligations conformément à l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales ;  
 - une demande aux riverains de procéder au nettoyage régulier de leurs poubelles, de leurs camions lors des sorties de terrains emboués ; 
 - la condamnation, conformément à l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, des usagers et riverains de l'avenue de la Carelle qui ne respecteraient pas les obligations prévues à cet article comme par exemple en matière d'élagage, d'entretien des arbres, ceux qui viendraient bloquer ou entraver les voies par du matériel, des objets ou substances, qui procéderaient à des dépôt sauvages, etc ; 
 - la mise en place d'un dispositif de vidéo surveillance renforcé. 
 3°) de condamner la commune de Villeneuve-le-Roi à la réfection complète de l'avenue de la Carelle dans un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; 
 4°) de condamner la commune de Villeneuve-le-Roi à verser à la société Bak Systèmes la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-le-Roi la somme de 1 500 euros pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, la commune de Villeneuve-le-Roi représentée par Me Drai doit être regardée comme concluant au prononcé d'un non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2023 la société Bak Systèmes déclare se désister de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2023, la société Bak Systèmes déclare se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bak Systèmes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bak Systèmes, et à la commune de Villeneuve-le-Roi. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,