TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2021 par laquelle la commission ferroviaire d'aptitudes du ministère de la transition écologique a rejeté son recours dirigé contre la décision du médecin d'aptitude de la société nationale des chemins de fer du 12 octobre 2021 le déclarant inapte physiquement à la conduite des trains. 
 Par une ordonnance en date du 11 mai 2022, enregistrée le 12 mai suivant au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis une requête introduite par M. B le 26 février 2022 tendant aux même fins. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement du requérant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Cergy, le 17 avril 2023 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 C. Van Muylder 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.