TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 4 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juin 2022, M. B, représenté par Me Poudampa, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Biganos a ordonné son admission provisoire en soins psychiatriques ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Biganos une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique : " En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1. Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures. () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. / Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. / Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées. "  
 4. La requête de M. B tend à l'annulation de la décision du maire de la commune de Biganos par laquelle il a ordonné son admission provisoire en soins psychiatriques au centre hospitalier Charles Perrens à Bordeaux en application des dispositions de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique. Dès lors, le présent litige ne relève pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. La requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Biganos. 
 Fait à Bordeaux, le 4 août 2022. 
 Le président de la 5ème chambre 
 J-C. PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,