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Texte intégral
Vu les procédures suivantes : I- Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, sous le n° 2202257, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur de la maison départementale des personnes handicapées du Gard a rejeté son recours tendant à l'annulation des décisions prises par le président du conseil départemental du Gard en date des 14 décembre 2021 et 5 avril 2022 refusant de lui attribuer la carte de mobilité inclusion " mention stationnement ". II- Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, sous le n° 2203207, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur de la maison départementale des personnes handicapées du Gard a rejeté son recours tendant à l'annulation des décisions prises par le président du conseil départemental du Gard en date des 14 décembre 2021 et 5 avril 2022 refusant de lui attribuer la carte de mobilité inclusion " mention stationnement ". Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. La requête n° 2203207 présentée par Mme B est identique à la requête n° 2202257. Par suite, cette requête n° 2203207 doit être rayée du registre du greffe du tribunal de céans pour être jointe à la requête enregistrée sous le n° 2202257. O R D O N N E Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2203207 est rayée du registre du greffe du tribunal pour être jointe à la requête enregistrée sous le n° 2202257. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Gard. Fait à Nîmes, le 29 novembre 202Le président de la 4ème chambre, J.B. BROSSIER La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3029 novembre 2022Cette décision
ORTA_2203207_20221129
- TA9316 octobre 2025DTA_2203207_20251016
- TA6323 octobre 2025DTA_2202257_20251023
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