TA30Tribunal Administratif de NîmesRadiation
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 29 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2203207_20221129
- Date
- 29 novembre 2022
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Texte intégral
Vu les procédures suivantes : I- Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, sous le n° 2202257, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur de la maison départementale des personnes handicapées du Gard a rejeté son recours tendant à l'annulation des décisions prises par le président du conseil départemental du Gard en date des 14 décembre 2021 et 5 avril 2022 refusant de lui attribuer la carte de mobilité inclusion " mention stationnement ". II- Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, sous le n° 2203207, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur de la maison départementale des personnes handicapées du Gard a rejeté son recours tendant à l'annulation des décisions prises par le président du conseil départemental du Gard en date des 14 décembre 2021 et 5 avril 2022 refusant de lui attribuer la carte de mobilité inclusion " mention stationnement ". Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. La requête n° 2203207 présentée par Mme B est identique à la requête n° 2202257. Par suite, cette requête n° 2203207 doit être rayée du registre du greffe du tribunal de céans pour être jointe à la requête enregistrée sous le n° 2202257. O R D O N N E Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2203207 est rayée du registre du greffe du tribunal pour être jointe à la requête enregistrée sous le n° 2202257. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Gard. Fait à Nîmes, le 29 novembre 202Le président de la 4ème chambre, J.B. BROSSIER La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 29 novembre 2022
Référence
ORTA_2203207_20221129
Données disponibles
- Texte intégral