TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistement
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 31 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2203207_20230131
- Date
- 31 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler la lettre de relance émise le 13 septembre 2022 par la paierie départementale du Var en vue du recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 255,97 euros et de lui accorder en conséquence une remise de dette du même montant. Par un acte, enregistré le 6 janvier 2023, M. A indique se désister purement et simplement de la présente requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 6 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. Fait à Toulon, le 31 janvier 2023. La présidente de la 4ème chambre, signé M. B La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Et par délégation, La greffière.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 janvier 2023
Référence
ORTA_2203207_20230131
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel