TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2022, l'association Ethique et liberté, représentée par Me Jacquot, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande de communication de documents administratifs concernant la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) ; 
 2°) d'enjoindre à la MIVILUDES de lui communiquer les documents demandés, sous astreinte de 500 euros à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2023, l'association Ethique et liberté déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1' Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Le désistement de l'association Ethique et liberté est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Ethique et liberté. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Ethique et liberté, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la MIVILUDES. 
  Fait à Paris le 4 octobre 2023. 
 La présidente de la 5ème section, 
     
 C. Riou   
    
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.