TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, M. A, représenté par Me Azoulay, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Beauchamp (Val-d'Oise) l'a informé de ce que la commission de réforme ne serait pas saisie et lui a transmis l'ensemble des pièces de son dossier administratif, à l'exception des données médicales auxquelles il n'a pas accès, ensemble la décision du 26 décembre 2021 par laquelle la commission d'accès aux documents administratifs a refusé de faire droit à sa demande de communication ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Beauchamp de lui transmettre l'intégralité de son dossier administratif dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Beauchamp la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 20 octobre 2022, le tribunal a proposé aux parties de régler leur litige par une médiation. 
 Par un courrier, enregistré le 28 novembre 2022, M. A, représenté par Me Azoulay, a donné son accord pour une médiation. 
 Par un courrier, enregistré le 5 décembre 2022, la commune de Beauchamp, représentée par Me Gallo et Me Blard, a donné son accord pour une médiation. 
 Par courriel du 23 août 2024, la médiatrice a informé le tribunal de ce que la médiation avait abouti à un accord. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, M. A, représenté par Me Azoulay, informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance en raison de l'accord trouvé entre les parties à l'issue de la procédure de médiation proposée par le tribunal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, M. A informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Beauchamp.  
 Fait à Cergy, le 28 novembre 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.