TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, Mme B A forme opposition contre la contrainte émise à son encontre le 20 septembre 2022 par le directeur de la mutualité sociale agricole du Languedoc en vue du recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 66,75 euros au titre du mois de mai 2018. 
 Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, la mutualité sociale agricole du Languedoc conclut au non-lieu à statuer, dès lors que les poursuites ont été abandonnées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction qu'après l'introduction de la requête, la mutualité sociale agricole du Languedoc a réexaminé le dossier de Mme A et a décidé d'abandonner les poursuites concernant un indu versé à tort à l'EHPAD de Marvejols, lequel a remboursé le trop-perçu. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la contrainte du 20 septembre 2022 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2203210 de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la mutualité sociale agricole du Languedoc. 
 Fait à Nîmes, le 7 février 2023. 
 Le président de la 4ème chambre,  
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.