TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 juin 2022 et le 9 mai 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Distribution Casino France, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer le dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021, à hauteur d'un montant de 15 666 euros, à raison d'un local sis au 63, route de France à Cagnes-sur-Mer (06800) ; 
 2°) de prononcer le dégrèvement d'office dès la mise en recouvrement de l'avis de taxe foncière sur les propriétés bâties émis au titre de l'année 2022, à hauteur d'un montant de 14 968 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête après sa décision du 19 juin 2024 par laquelle il a prononcé le dégrèvement de la totalité de la cotisation de de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2021, à hauteur de 54 644 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 Sur le non-lieu à statuer : 
 2.Par une décision du 19 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé en faveur de la SAS Distribution Casino France le dégrèvement de la totalité de la cotisation de de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2021, à hauteur de 54 644 euros. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3.Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme sollicitée par la SAS Distribution Casino France. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS Distribution Casino France. 
 Article 2 : Les conclusions de la SAS  Distribution Casino France  tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Distribution Casino France et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 29 novembre 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,