TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, la société Mattea Services, représentée par Me Benizri, demande au juge des référés : 
 1°) d'annuler la procédure de passation du marché intitulé " Prestations de nettoyage et d'entretien des locaux des services du CAPS à Châlons-en-Champagne " attribué à la société Marn'ea Propreté par le carrefour d'accompagnement public social (CAPS) ; 
 2°) de remettre les candidats dans l'état antérieur au lancement de la consultation ; 
 3°) de mettre à la charge du CAPS la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné            M. B A pour mettre en œuvre les dispositions de l'alinéa 1 de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Châlons-en-Champagne : ()Marne () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les lieux prévus pour l'exécution du contrat sont les sites du carrefour d'accompagnement public social (CAPS) qui se trouvent dans le département de la Marne (51). Par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est compétent pour connaître de ce litige. Il y a lieu, en conséquence de transmettre la requête susvisée au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Mattea Services est transmise au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à la société Mattea Services. 
 Fait à Nancy, le 10 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Olivier Di A