TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 28 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, la SARL Les Transports Personnalisés du Valois " TIVA ", représentée par Me Kluczynski, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le département de l'Oise a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de son non-respect de l'engagement d'atteindre un montant minimal de commandes dans le cadre d'un marché public de transport d'adultes handicapés au sein du département ;  
 2°) de condamner le département de l'Oise à lui verser une somme de 59 487 euros hors taxes, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation ;  
 3°) de mettre à la charge du département de l'Oise le versement d'une somme de  
 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le département n'a pas respecté le seuil minimal de commandes fixé au sein de l'acte d'engagement et du cahier des clauses administratives particulières à 6 000 000 euros ;   
 - elle est fondée à réclamer une indemnité de 59 487 euros correspondant à la différence entre le montant minimal du marché et les prestations effectivement réalisées.  
 Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, la SARL Les Transports Personnalisés du Valois " TIVA " déclare se désister purement et simplement de l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance et d'action de la SARL Les Transports Personnalisés du Valois " TIVA " de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SARL Les Transports Personnalisés du Valois " TIVA ".  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Les Transports Personnalisés du Valois " TIVA " et au département de l'Oise.  
 Fait à Amiens, le 28 février 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
                                                                 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.