TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2022 sous le n° 2202764-3, Mesdames D et Jeannette B, représentées par Me Durand, demandent au tribunal : 
 - l'annulation de l'arrêté n°URB 2022-02 du 16 mars 2022 par lequel le maire de la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue les met en demeure d'effectuer des travaux sur l'immeuble sis au 374 chemin du cimetière Israélite cadastré BP 374, ensemble le rejet de leur recours gracieux ;  
 - la mise à la charge de la commune de la somme de 2 000 euros sur le fondement des 
 dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier en date du 3 octobre 2022, Mesdames D et Jeannette B et la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 11 octobre 2022, Mesdames D et Jeannette B déclarent accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Par un courrier, enregistré le 24 octobre 2022, la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 ORDONNE 
 Article 1er : Madame C A est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre Madame D, Madame E B et la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue. 
 Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur. 
 Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame D, Madame E B, à la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue et à Madame C A, médiatrice. 
 Fait à Nîmes, le 26/10/2022. 
 Le Président de la 3ème chambre 
 Philippe PERETTI