TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la suspension immédiate des travaux entrepris par la société ATC France en vue de l'installation d'un relais de téléphonie mobile sur un terrain sis à Poisson, au lieudit " Pré des Charnes " ou " Terre d'Avoine " ; 
 2°) d'ordonner la remise en état de la haie endommagée et le nettoyage de la route d'accès à la parcelle concernée ; 
 3°) de condamner l'entreprise de travaux, qui a obstrué la voie communale, et l'entreprise ATC France, qui a ordonné les travaux sans autorisation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 
 3. La requête de M. A n'est dirigée contre aucune décision administrative au sens des dispositions citées ci-dessus. Elle est ainsi manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Dijon le 15 décembre 2022. 
 Le président, 
 David ZUPAN 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,