TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, M. B A et Mme C D, représentés par Me Beguin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Laval a délivré à la SCCV EKLYS un permis en vue de la construction d'un immeuble de 31 logements collectifs sus un terrain sis 48 et 54 rue du Dépôt, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Laval et de la SCCV EKLYS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2022, M. A et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Un mémoire en acceptation de désistement, enregistré le 27 juillet 2022, a été produit pour la SCCV EKLYS. 
 La requête a été communiquée à la commune de Laval, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. A et Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et Mme D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C D, à la commune de Laval et à la SCCV EKLYS. 
 Fait à Nantes, le 24 novembre 2022. 
 La présidente, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,