TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M. A B saisit la directrice du centre d'expertise ressources titres Echange de permis de conduire étrangers d'une demande tendant à ce qu'elle reconsidère sa décision du 19 septembre 2022 refusant de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un titre de conduite français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. En se bornant par sa requête à demander à la directrice du centre d'expertise ressources titres Echange de permis de conduire étrangers de reconsidérer sa décision du 19 septembre 2022 refusant de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un titre de conduite français, M. B doit être regardé comme formant un recours administratif   qui, en raison de son caractère gracieux, ne relève pas de l'office du juge administratif. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Dijon, le 20 décembre  2022. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,