TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 2 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 2 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 juillet 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et interdiction d'y retourner ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de l'instruction de sa demande de séjour ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie du fait de son placement en centre de rétention administrative et de son éloignement imminent ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice effectif du droit d'asile. 
   Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant comorien, né le 28 décembre 1960, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 juillet 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d'y retourner.  
 2. Aux termes de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir à Mayotte : / () 2° Si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. ". Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
   3.          Si M. B A soutient vivre à Mayotte " depuis plusieurs années ", il ne démontre pas l'ancienneté et la continuité de son séjour sur le territoire, en se bornant à produire, au soutien de sa requête, d'une part, son acte de naissance aux Comores, d'autre part, une attestation d'hébergement à Mamoudzou, rédigée le 1er juillet 2022, sans indication de période de durée. En outre, ses allégations d'installation ancienne à Mayotte n'apparaissent guère cohérentes avec la demande d'asile qu'il a formée en 2019. A cet égard, s'il se prévaut de sa qualité de demandeur d'asile, il se borne à produire une attestation de demande d'asile en procédure accélérée dont la validité a expiré le 3 novembre 2019 et ne fournit aucune précision sur l'issue réservée à cette demande et aucun élément n'accréditant que sa demande demeure en cours d'instruction. Enfin, s'il verse les actes de naissance de sa compagne et mère de ses trois enfants nés aux Comores en 2005, 2013 et 2016, les certificats de scolarité des deux derniers pour l'année scolaire en cours et des extraits de leurs carnets de santé comportant des dates de consultation en 2021 et 2022, ces pièces, qui ne seraient pas, au demeurant, des justifications suffisamment probantes permettant d'établir la réalité, de la stabilité et de l'intensité de ses attaches familiales à Mayotte, sont sans lien avec la liberté fondamentale dont il invoque l'atteinte. Dans ces conditions, M. B A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile. 
   4.           Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B A en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, dès lors qu'elle présente un caractère manifestement infondé. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application des dispositions de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 2 juillet 2022.  
 La juge des référés,  
 I. LEGRAND 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203233