TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022 à 09h36, Mme A B représentée par Me Almairac, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui trouver un hébergement d'urgence pour elle et son enfant dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son avocate, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, laquelle renonce par avance à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 La requérante soutient que : 
 ) Sur l'urgence : 
 La situation d'urgence est démontrée par le fait qu'elle se trouve, avec sa fille mineure souffrant d'ostéoporose précoce, de décalcification, et de troubles psychiatriques, en situation d'extrême précarité et de vulnérabilité et sans logement depuis le 27 juin 2022. 
 ) Sur l'atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale : 
 L'absence de proposition de logement porte nécessairement atteinte à une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à savoir à la liberté fondamentale que constitue le droit à l'hébergement.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2022 à 15h57, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Il fait valoir que la requérante et sa fille se maintiennent dans l'hébergement d'urgence.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 juillet 2022 à 14 h 00 en présence de Mme Diaw, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Tukov, juge des référés, 
 - les observations de Me Petit, substituant Me Almairac représentant la requérante, qui reprend les mêmes moyens que ceux invoqués dans sa requête et rappelle que la régularité de la situation de la requérante au regard du séjour sur le territoire n'est pas une condition d'attribution d'un hébergement d'urgence, seule la vulnérabilité devant être prise en compte Mme B doit, en tant que mère isolée d'un enfant mineur et malade, en bénéficier.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, de nationalité géorgienne, a déposé une demande de titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant malade, réceptionnée par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes le 16 avril 2022, dont l'examen est toujours en cours. Mère d'une enfant mineure souffrant d'ostéoporose précoce, de décalcification, et de troubles psychiatriques, elle bénéficiait d'un hébergement d'urgence. Une fin de prise en charge d'hébergement à compter du 27 juin 2022 a été notifiée à la requérante. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de trouver un hébergement d'urgence pour elle et sa fille mineure dans un délai de 48 heures, sous astreinte.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 5. Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 6. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des articles L. 345-2, L. 345-2-2, L. 345-2-3 et L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 En ce qui concerne la condition d'urgence :  
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 1, Mme B, dont la demande de titre de séjour est en cours d'examen, s'est vu notifier la fin d'une prise en charge de son hébergement à compter du 27 juin 2022. Mme B se retrouve ainsi sans logement, dans une situation précaire, ainsi que sa fille mineure, née le 3 mars 2006, souffrant d'ostéoporose précoce, de décalcification, et de troubles psychiatriques, alors que ses demandes de renouvellement d'hébergement n'ont pas abouti. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B et sa fille se maintiendraient dans l'hébergement d'urgence ainsi que le fait valoir le préfet qui ne fournit aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations et qui, de surcroit, ne conteste pas la situation d'isolement de Mme B. Dans ces conditions, Mme B justifie de l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 En ce qui concerne l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, l'absence de prise en charge de l'hébergement de Mme B, porte une atteinte grave et illégale à son droit à un hébergement d'urgence, qui ne dépend, en tout état de cause, pas de la régularité de sa situation au regard du séjour mais de sa seule présence sur le territoire français, et à celui de son enfant, en application des articles précités du code de l'action sociale et des familles, eu égard à la situation de particulière vulnérabilité du foyer.  
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'attribuer un hébergement d'urgence à Mme B et à son enfant, dans les 48 heures suivant la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 (cinquante) euros par jour de retard. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Mme B est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Son avocate peut dès lors se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 (huit cents) euros au bénéfice de Me Aline Almairac, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
                                      O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'attribuer un hébergement d'urgence à Mme B et à son enfant, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 50 (cinquante) euros par jour de retard.  
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 800 (huit cents) euros à Me Almairac au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et à Me Almairac. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice, le 11 juillet 2022. 
                                          Le juge des référés, 
 signé 
 C. TUKOV 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,