TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022 à 09h46, M. B A représenté par Me Almairac, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au directeur de à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou au préfet des Alpes-Maritimes de lui trouver un hébergement d'urgence pour lui, sa compagne et leurs deux enfants dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son avocate, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, laquelle renonce par avance à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Le requérant soutient que : 
 ) Sur l'urgence : 
 La situation d'urgence est démontrée par le fait qu'il se trouve, avec sa compagne et leurs deux enfants, en situation d'extrême précarité et de vulnérabilité et sans logement depuis plusieurs mois. 
 ) Sur l'atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale : 
 L'absence de proposition de logement porte nécessairement atteinte à une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à savoir à la liberté fondamentale que constitue le droit à l'hébergement.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2022 à 15h58, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que le défaut de bénéfice d'un hébergement d'urgence est directement imputable à la famille du requérant en raison de son comportement ayant causé des troubles à l'entourage au sein de l'hébergement d'urgence précédant dans lequel il résidait jusqu'au 25 mars 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 juillet 2022 à 14 h 00 en présence de Mme Diaw, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Tukov, juge des référés, 
 - les observations de Me Petit, substituant Me Almairac représentant le requérant, qui reprend les mêmes moyens que ceux invoqués dans sa requête et rappelle que la procédure de demande d'asile d'un des enfants de M. A est toujours en cours et que les problèmes de comportement de la famille invoqués par le préfet ne sont pas établis.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a produit une note en délibérée enregistrée le 7 juillet à 14h11.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, de nationalité nigériane, entré en France en février 2019, a été débouté du droit d'asile en dernier lieu par décision rendue par la Cour Nationale du Droit d'Asile le 25 avril 2022. Parent de deux enfants en bas âge nés les 9 avril 2019 et 18 janvier 2021 à Nice, il bénéficiait, avec sa compagne, d'un hébergement d'urgence du 27 juin 2019 au 25 mars 2022. Depuis lors, M. A, sa compagne et ses deux filles, dont la plus jeune est l'objet d'une procédure d'asile en cours, se retrouvent sans logement. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de trouver un hébergement d'urgence pour lui, sa compagne et ses enfants dans un délai de 48 heures, sous astreinte.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 5. Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 6. Les demandeurs d'asile doivent pouvoir bénéficier, en application des articles L. 551-8 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de conditions matérielles décentes, lesquelles doivent comprendre, outre le logement, la nourriture, l'habillement ainsi qu'une allocation journalière. En vertu des dispositions des articles L. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, ils peuvent être admis à l'aide sociale pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d'asile. Ils ont également vocation à bénéficier, outre du dispositif d'accueil d'urgence spécialisé pour demandeurs d'asile, qui a pour objet de les accueillir provisoirement dans des structures collectives ou dans des hôtels en attente d'un accueil en centre pour demandeurs d'asile, du dispositif général de veille sociale prévu par l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, lequel peut conduire à leur admission dans un centre d'hébergement d'urgence ou un centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 En ce qui concerne la condition d'urgence :  
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 1, M. A se retrouve sans logement, dans une situation précaire, ainsi que sa compagne et leurs deux filles mineures dont la cadette est l'objet d'une procédure d'asile en cours, alors que ses demandes de renouvellement d'hébergement n'ont pas abouti. Dans ces conditions, M. A justifie de l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 En ce qui concerne l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :  
 8. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, et dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la famille de M. A ait eu un comportement causant des troubles à l'entourage à l'occasion de leur dernier hébergement au sein de l'hôtel Rialto,  l'absence de prise en charge de l'hébergement de M. A, porte une atteinte grave et illégale à son droit à un hébergement d'urgence, et à celui de sa compagne et ses enfants, en application des articles précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code de l'action sociale et des familles, eu égard à la situation de particulière vulnérabilité du foyer et de leur détresse sociale avérée.  
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), et en cas de carence de l'office, au préfet des Alpes-Maritimes, d'attribuer un hébergement d'urgence à M. A, à sa compagne et à leurs enfants, dans les 48 heures suivant la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 (cinquante) euros par jour de retard. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Son avocate peut dès lors se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 (huit cents) euros au bénéfice de Me Aline Almairac, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
                                      O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est prescrit à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de proposer à M. A, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile, sous astreinte de 50 (cinquante) euros par jour de retard.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes, dans l'hypothèse où l'OFII n'aurait pas satisfait à la prescription qui lui est imposée à l'article 2 de cette ordonnance, de proposer, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, un lieu d'hébergement d'urgence précis susceptible d'accueillir M. A, sa compagne et leurs deux filles, et ce, jusqu'à ce qu'il puisse lui être proposé par l'OFII un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile précis, sous astreinte de 50 (cinquante) euros par jour de retard.  
 Article 4 : L'Etat versera une somme de 800 (huit cents) euros à Me Almairac au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et à Me Almairac. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice, le 11 juillet 2022. 
                                          Le juge des référés, 
 C. TUKOV 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,