TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2203236_20230103
- Date
- 3 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, Mme E D et M. A B, représenté par Me Houi, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le maire d'Angers ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 4900721Z0994 déposée le 27 juillet 2021 tendant à la surélévation d'une maison d'habitation située 45 rue du Pré Pigeon à Angers ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Angers la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Un mémoire présenté pour Mme D et M. B a été enregistré le 28 mars 2022. Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2022, Mme D et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Un mémoire présenté pour la commune d'Angers a été enregistré le 30 mai 2022 par lequel elle acquiesce au désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2022, Mme D et M. B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D et de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D, à M. A B, à M. C F et à la commune d'Angers. Fait à Nantes, le 3 janvier 2023. Le président, T. GIRAUD La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 janvier 2023
Référence
ORTA_2203236_20230103
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel