TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 9 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, M. B C, représenté par Me Leroy, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision de refus de titre de séjour prise par le préfet de la Seine-Maritime le 7 juin 2022 ;    
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur les conclusions en annulation dirigées contre la décision de refus de titre de séjour du 7 juin 2022 ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, la somme de 960 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre cette somme à la charge de l'Etat au profit de M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Il soutient que :  
 - l'urgence est constituée par les circonstances qu'il vit en concubinage avec une ressortissante kosovare et leurs trois enfants nés en 2014, 2018 et 2021, et qu'il s'est vu notifier un arrêté portant prolongation d'assignation à résidence du 23 juillet au 6 septembre 2022, mentionnant la réservation d'un vol en vue de son éloignement, sans sa famille, vers le Kosovo pour le 1er septembre 2022 ;  
 - l'audience au fond sur la légalité du refus de titre de séjour qui lui est opposé, et sur l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre de sa compagne, ne se tiendra que le 29 novembre 2022 ;  
 - il existe un risque d'éclatement de la cellule familiale à compter du 1er septembre 2022, ce qui constitue une circonstance particulière caractérisant l'urgence ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée portant refus de titre de séjour : 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit à une bonne administration incluant, notamment, le droit d'être entendu, les obligations de motivation et d'examen complet et sérieux de sa situation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'une saisine de la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3, paragraphe 1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 -  elle méconnaît la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 qui est invocable en application des articles L. 313-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Vu :  
 - la requête, enregistrée sous le n°2202351 le 10 juin 2022, tendant notamment à l'annulation de la décision attaquée ;  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
  1. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle. S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions apparaît manifestement non remplie. 
  2. Les dispositions de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 prévoient que l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement. Ainsi qu'il est dit ci-après, la requête en référé-suspension de M. C, est manifestement dénuée de fondement. Par suite, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle doit être rejetée. 
 Sur la demande de suspension :  
  3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
  4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
  5. M. C demande la suspension de l'exécution de la décision en date du 7 juin 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour. La décision en litige constitue non un refus de renouvellement de titre de séjour mais le rejet d'une demande d'un premier titre de séjour. Il ressort en outre des pièces du dossier que par un jugement du 16 juin 2022 le magistrat désigné par le président du tribunal a déjà rejeté la requête en annulation de M. C en tant qu'elle était dirigée contre les décisions du 7 juin 2022 par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et l'a interdit de retour sur le territoire national pour une durée de trois ans. Il s'ensuit que ces décisions qui ont fait l'objet d'un jugement au fond, sont pleinement exécutoires et que le préfet pouvait, sans attendre la décision de la formation collégiale sur la décision de refus de titre de séjour, décider de prévoir l'éloignement M. C dans son pays d'origine pour le 1er septembre 2022. Celui-ci ne peut dès lors utilement se prévaloir de la réservation d'un billet d'avion pour le 1er septembre 2022 aux fins d'exécuter la décision d'éloignement dont la légalité a d'ores et déjà été jugée au fond pour justifier d'une urgence à suspendre l'exécution de la décision portant refus d'un titre de séjour, alors même que l'audience collégiale sur la décision de refus de titre de séjour ne se tiendra que le 29 novembre 2022. Les circonstances que M. C vit avec une compagne kosovare, également en situation irrégulière en France, et leurs trois enfants, et que le recours formé par sa compagne contre l'arrêté du 7 juin 2022 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ne sera jugé que le 19 novembre 2022, ne permettent pas davantage de caractériser une situation d'urgence. 
  6. Par suite, la condition d'urgence n'étant pas remplie, il convient de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions présentées par M. C sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent également être rejetées. 
 ORDONNE 
    
    
 Article 1er : M. C n'est pas admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à Me Leroy.  
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen le 9 août 2021. 
                                                                                     La juge des référés 
                 signé 
                              C. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.