TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, la SCI LMJO, représentée par Me Gallo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Villiers-Saint-Frédéric a refusé de lui délivré un permis de construire pour le déplacement d'un portail et la création de cinq boxes destinés à la location, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Villiers-Saint-Frédéric de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Villiers-Saint-Frédéric la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, la SCI LMJO déclare se désister de la présente instance et demande en outre qu'il soit mis à la charge de la commune de Villiers-Saint-Frédéric la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 février 2023, la commune de Villiers-Saint-Frédéric demande au tribunal de ne pas faire droit aux conclusions de la société requérante présentée sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ( ) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, la SCI LMJO a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Villiers-Saint-Frédéric la somme demandée par la société requérante sur le fondement de l'article      L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI LMJO. 
 Article 2 : Les conclusions de la SCI LMJO présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI LMJO et à la commune de Villiers-Saint-Frédéric.   
 Fait à Versailles, le 15 février 2023. 
    La présidente de la 9ème chambre, 
 signé 
 Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.