TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 juin 2022, les 9 mars et 15 mai 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) développement urbain, représentée par Me Bonnet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le maire de Narbonne a, d'une part, retiré le permis de construire tacite qu'elle détenait et a, d'autre part, refusé le permis de construire sollicité en vue de la réalisation de 30 logements collectifs et de 10 logements individuels ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Narbonne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec toutes conséquences de droit. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 octobre 2022 et 5 mai 2023, la commune de Narbonne, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Chichet, Henry, Paillès, Garidou et Renaudin, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la société requérante la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2024, la SASU Envol Développement urbain déclare se désister de son instance et demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par la commune de Narbonne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2024, la commune de Narbonne accepte le désistement d'instance de la société requérante et demande au tribunal de prendre acte de de ce qu'elle renonce à sa demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Teuly-Desportes, première conseillère, afin d'exercer, pour l'ensemble des dossiers qui lui sont attribués, les pouvoirs de statuer par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ;  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2024, la SASU Envol Développement urbain déclare se désister de son instance. Ce désistement, au demeurant accepté par la commune de Narbonne, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, la commune de Narbonne a indiqué renoncer à ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SASU Envol Développement urbain. 
 Article 2 :  Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune de Narbonne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Envol Développement urbain et à la commune de Narbonne.  
 Fait à Montpellier, le 16 juillet 2024. 
 Par délégation, 
 La rapporteure de la 6ème chambre, 
 D. Teuly-Desportes 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Montpellier, le 17 juillet 2024 
 Le greffier, 
 D. Lopez 
 N°2203240