TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 9 février 2022 par lequel le maire de Lavernose-Lacasse a délivré à la société Terre et Création un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de 26 lots sur un terrain sis rue du Savès à Lavernose-Lacasse, ensemble la décision du maire refusant de procéder au retrait de ce permis d'aménager.  
 Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, la commune de Lavernose-Lacasse informe le tribunal du retrait par le maire du permis d'aménager délivré le 9 février 2022 à la société Terre et Création et sollicite le désistement du préfet de la Haute-Garonne.  
 Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister de sa requête.  
 La requête a été communiquée à la société Terre et Création, qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Garonne.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne, à la commune de Lavernose-Lacasse et à la société Terre et Création. 
 Fait à Toulouse, le 29 novembre 2022. 
 La présidente de la 6ème chambre,  
 V. Poupineau 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,