TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, M. B A, représenté par Me James-Foucher, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel la présidente de la région Occitanie a affecté M. A au lycée Stéphane Hessel de Toulouse ; 
 2°) d'enjoindre à la présidente de la région Occitanie de réaffecter M. A au lycée Raymond Naves de Toulouse, sur le poste aménagé qu'il occupait jusqu'au 6 juin 2022 ; 
 3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la région Occitanie sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'arrêté est entaché de détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, la région Occitanie, représentée par Me de Faÿ, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est insusceptible de recours car elle ne fait pas grief à l'agent ; 
 - les moyens soulevés par M. A sont infondés. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Par sa demande, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté de la présidente de la région Occitanie en date du 11 avril 2022 l'affectant sur un emploi d'agent d'entretien des locaux au sein du lycée Stéphane Hessel à Toulouse. 
 3. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui était précédemment affecté au lycée Raymond Naves, situé 139 route d'Albi à Toulouse, a été affecté à compter du 7 juin 2022 au lycée Stéphane Hessel, situé 44 chemin Cassaing à Toulouse, sur un emploi qui comporte les mêmes tâches et la même rémunération. Par ailleurs, si M. A fait valoir que son handicap engendre des difficultés de déplacement et appelle une adaptation de son poste de travail, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que les deux établissements sont séparés de seulement trois kilomètres et que le lycée Stéphane Hessel n'est éloigné que de trois kilomètres du domicile du requérant, cette distance pouvant être parcourue en une vingtaine de minutes en empruntant une ligne de bus directe et, d'autre part, que l'aménagement du poste de travail confié à l'intéressé au sein du lycée Stéphane Hessel a été prévu par le service de médecine du travail. Dès lors, la décision attaquée ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives que M. A tient de son statut, ni à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux, et n'emporte pas davantage de perte de responsabilités ou de rémunération. Enfin, cette mesure ne revêt aucun caractère discriminatoire et ne constitue pas non plus une sanction déguisée, mais une simple mesure destinée à assurer le bon fonctionnement du service au sein du lycée Raymond Naves. Dès lors, elle constitue une mesure d'ordre intérieur dont M. A n'est pas recevable à demander l'annulation. Sa requête doit donc être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de la région Occitanie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, par ailleurs, de faire droit aux conclusions présentées par la région Occitanie sur ce même fondement. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la région Occitanie tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la région Occitanie. 
                     Fait à Toulouse, le 1er décembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,