TA76Tribunal Administratif de RouenDésistement
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 16 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2203248_20240116
- Date
- 16 janvier 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2209235 du 1er août 2022, enregistrée au greffe du tribunal le 3 août 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Rouen la requête de M. A. Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 12 janvier 2022 par laquelle cette agence a rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRenov ". Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Rouen, le 16 janvier 2024. La présidente de la 4ème Chambre C. VAN MUYLDER La République mande et ordonne au préfet de l'Eure ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Chronologie de l'affaire
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TA7616 janvier 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2203248_20240116
TA132 septembre 2024
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 janvier 2024
Référence
ORTA_2203248_20240116
Données disponibles
- Texte intégral