TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2203252 du 1er décembre 2022, le juge des référés a, sur la demande de la commune de Cluses et de la société d'économie mixte (SEM) de la Ville de Cluses, prescrit une expertise confiée à Mme A B en vue de se prononcer sur les causes et conséquences des désordres, et notamment des affaissements et fissurations, apparus sur le groupe scolaire du Noiret à la suite des travaux d'extension réalisés entre 2015 et 2018. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, Mme B demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2203252 du 1er décembre 2022 se déroulent au contradictoire du BET Esba qui a rendu un avis technique le 18 juin 2018. 
 La requête et les pièces annexées ont été régulièrement communiquées au BET Esba qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu : 
 -     l'ordonnance n° 2203252 du 1er décembre 2022 ; 
 -     les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 2. Par une ordonnance n°2203252 du 1er décembre 2022, le juge des référés a, sur la demande de la commune de Cluses et de la société d'économie mixte (SEM) de la Ville de Cluses, prescrit une expertise confiée à Mme A B, expert, en vue de déterminer l'origine, la nature, l'importance des désordres affectant le groupe scolaire du Noiret à la suite des travaux d'extension réalisés entre 2015 et 2018, de déterminer la nature des travaux susceptibles d'y remédier ainsi que leur coût, et d'apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités encourues. 
 3. La demande de Mme B, tend à ce que la mission d'expertise soit étendue au BET ESBA, au motif que leurs responsabilités sont susceptibles d'être engagées. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l'expertise. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d'étendre l'expertise au BET ESBA. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2203252 du 1er décembre 2022 sont étendues au BET Esba, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au BET Esba et à l'expert. 
  Copie en sera adressée aux autres parties. 
 Fait à Grenoble, le 16 mai 2023.  
 Le juge des référés 
 JP Wyss 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.