TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Hattab, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'elle sollicitait et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ;  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé en fait comme en droit, en méconnaissance de l'article 12 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;  
 - le préfet s'est fondé sur les dispositions des articles L. 411-2, L. 611-1, L. 711-2 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles sont inopérantes ;  
 - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'arrêté méconnaît également l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet de l'ensemble des conclusions de la requérante dont celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a fait droit à sa demande à la suite d'éléments nouveaux produits lors de l'instance ;  
 - l'arrêté litigieux a fait l'objet d'un retrait par arrêté du 1er juillet 2022 ; 
 - les conclusions de la requête sont ainsi devenues sans objet. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 avril 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la présente requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré l'arrêté litigieux par une décision du 1er juillet 2022, dont la requérante a notamment été rendue destinataire par l'effet de la communication du mémoire en défense à la partie requérante le 4 juillet 2022. Le préfet a ainsi fait droit à la demande de la requérante, qui ne conteste pas utilement la perte d'objet dudit litige et doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision en litige, ainsi que par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Hattab et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Marseille, le 11 juillet 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 X. HAÏLI        
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,