TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, Mme B A, représentée par la SCP Guillous et Chêne, demande au tribunal d'ordonner le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 669 euros sollicité au titre de la période du 1er janvier au 14 décembre 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Le 8 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a accordé à Mme A le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait sollicité. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 13 décembre 2022. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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