TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 29 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2203266_20231129
- Date
- 29 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, la Sarl Yvon D, la SCI NDB, Mme F D née A, M. G D, M. C D et M. B D, représentés par le cabinet d'avocats Saoüt, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 du préfet du Finistère portant déclaration d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste de biens immeubles sis sur les parcelles cadastrées section AS n° 721, 753, 756, 804 à 809 situées rue du Chanoine E, lieudit La Grève sur le territoire de la commune de Guissény ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le préfet du Finistère conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, la Sarl Yvon D, la SCI NDB, Mme F D née A, M. G D, M. C D et M. B D déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, la Sarl Yvon D, la SCI NDB, Mme F D née A, M. G D, M. C D et M. B D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Sarl Yvon D, de la SCI NDB, de Mme F D née A, de M. G D, de M. C D et de M. B D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Yvon D, à la SCI NDB, à Mme F D née A, à M. G D, à M. C D, à M. B D et au préfet du Finistère. Copie en sera adressée à la commune de Guissény. Fait à Rennes, le 29 novembre 2023. Le magistrat désigné, Signé P. Le Roux La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 novembre 2023
Référence
ORTA_2203266_20231129
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel