TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, Mme A B et Mme C D contestent la décision du 20 juillet 2022 par laquelle le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a rejeté leur demande de protection au titre des monuments historiques de l'ancien couvent des Annonciades Célestes, situé sur la commune de Gray (70 100). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision en date du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a donné délégation à M. Nicolet, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " () Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ()  ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ; () ". 
 3. L'immeuble faisant l'objet du litige relatif à sa protection au titre des monuments historiques se situe dans le département de la Haute-Saône. Ainsi, en application des dispositions précitées, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Besançon. Le dossier de la requête de Mme B et Mme D doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
   
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B et Mme D est transmis au tribunal administratif de Besançon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, Mme C D ainsi qu'au président du tribunal administratif de Besançon. 
 Fait à Dijon le 29 décembre 2022. 
   
 Le président de la 2ème chambre, 
 Ph. NICOLET