TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
     
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, et un mémoire en réplique, enregistré le 22 mars 2024, M. A C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision n° 2022-87 en date du 1er septembre 2022 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier du Grand Est (EPFGE) a décidé d'exercer le droit de préemption urbain dont l'établissement est titulaire sur le lot n° 7 du bien situé au 26 quai des Bons Enfants à B (88000). 
     
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 11 février 2023 et le 21 avril 2024, l'EPFGE, représenté par Me Lang, conclut : 
     
 1°) au rejet de la requête ; 
     
 2°) à la mise à la charge du requérant d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     
 Par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, M. C déclare se désister de sa requête.  
     
 Par un mémoire enregistré le 17 juin 2024, l'EPFGE maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     
 Vu les autres pièces du dossier. 
     
 Vu le code de justice administrative. 
     
 Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
     
     
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
     
 2. Par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
     
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'EPFGE présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C. 
 Article 2 : Les conclusions de l'EPFGE présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à l'Etablissement Public Foncier du Grand Est. 
 Copie en sera adressée à la commune B. 
 Fait à Nancy, le 11 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 F. Milin-Rance 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00