TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 février 2022, le syndicat des commerçants non sédentaires des marchés de Saint-Denis, représenté par Me Karima Khatri, demande au tribunal : 
 1°) d'abroger le règlement du marché du centre-ville sur la base duquel les services municipaux refusaient de reconnaître comme une organisation professionnelle intéressée au sens de l'article L.2224-18 du code général des collectivités territoriales et fondant ainsi à tort son exclusion des commissions mixtes paritaires ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Denis d'abroger, sous peine d'une astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la lecture de la décision à intervenir, le règlement du marché du centre-ville de Saint-Denis ; 
 3°) d'enjoindre au maire de Saint-Denis, sous les mêmes conditions d'astreinte et de délai, de prendre un arrêté prescrivant règlement du marché du centre-ville de Saint-Denis purgé des illégalités constatés dans le jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis le versement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 4 mai 2023, le syndicat des commerçants non sédentaires des marchés de Saint-Denis, représenté par Me Karima Khatri, déclare se désister purement et simplement de sa requête, eu égard à l'arrêté n° 2022-018 du 20 juin 2022 pris par le maire de Saint-Denis abrogeant l'arrêté municipal du 5 octobre 2017 et a pris un nouveau règlement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 4 mai 2023, le syndicat des commerçants non sédentaires des marchés de Saint-Denis déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des commerçants non sédentaires des marchés de Saint-Denis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des commerçants non sédentaires des marchés de Saint-Denis et à la commune de Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 12 mai 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne et au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203268