TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de Nieulle-sur-Seudre du 27 octobre 2022 interdisant le stationnement des poids lours de plus de six tonnes sur les places de stationnement des lotissements de la commune. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, la commune de Nieulle-sur-Seudre, représentée par Me Lachaume, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023, la commune de Nieulle-sur-Seudre prend acte de ce désistement et renonce à ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2.Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Nieulle-sur-Seudre. 
 Fait à Poitiers, le 5 avril 2023. 
    Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
  Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
        Signé 
                  G. FAVARD