TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 23 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime a mis fin à son droit au revenu de solidarité active. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une lettre du 28 mars 2023, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans délai d'un mois, en produisant la copie de son recours administratif préalable obligatoire adressée à la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". L'article R. 262-88 du même code dispose que : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa réclamation. () ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 
 3. Si Mme B conteste la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime a mis fin à son droit au revenu de solidarité active, elle ne justifie, ni à la date d'enregistrement de sa requête, ni à la date de présente ordonnance, avoir saisi préalablement la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime du recours administratif préalable prévu par les dispositions l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, alors qu'elle a été invitée, par lettre du 28 mars 2023 dont elle a accusé réception le 4 avril suivant, à produire ce recours administratif préalable. Il suit de là que sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Poitiers, le 23 août 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 A. JARRIGE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD 
 N°2203272