TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 29 décembre 2022, la SCI PAT et MARC, représentée par Me Camus, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 du maire de Champniers faisant opposition à une déclaration préalable de travaux en vue du changement de destination d'un local à usage professionnel en une maison d'habitation, situé 70 place de l'Église, à Champniers (16430). 
 Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, la SCI PAT et MARC déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, la commune de Champniers, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande qu'il soit donné acte du désistement d'instance et d'action de la société requérante et que soit mise à sa charge la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce que suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5º statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 
 () ". 
 Sur le désistement : 
 2. Le désistement d'instance et d'action de la SCI PAT et MARC est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais du litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Champniers tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SCI PAT et MARC. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Champniers au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI PAT et MARC et à la commune de Champniers. 
 Fait à Poitiers, le 18 juillet 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 A. JARRIGE 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Charente-Maritime en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 La greffière,  
 Signé 
 G. FAVARD