TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 27 septembre 2022 par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine pour le recouvrement d'une somme de 2 414,35 euros correspondant au solde d'un indu de revenu de solidarité active mis à sa charge au titre de la période du 1er novembre 2019 au 30 juin 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-1 de ce code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ".  
 2. M. A demande l'annulation de l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 27 septembre 2022 par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine pour le recouvrement d'une somme de 2 414,35 euros correspondant au solde d'un indu de revenu de solidarité active mis à sa charge au titre de la période du 1er novembre 2019 au 30 juin 2020. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ce litige est, en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée. Le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ayant son siège à Rennes, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Rennes le dossier de la requête de M. A. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2203293 de M. A est transmis au tribunal administratif de Rennes.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à M. B A. . 
 Fait à Nîmes, le 17 novembre 2022.  
 Le président,  
 C. CIRÉFICE 
 N°2203293