TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, M. A B, déclarant une adresse au 290 avenue de Fabron, 06200 Nice, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté 2022-03050 du 4 juillet 2022 du maire de Nice rendant " obligatoire, dans un souci de préservation de la santé publique, le port du masque dans les transports en commun circulant sur le territoire de la commune de Nice à toute personne de six ans ou plus, également dans les emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport de voyageurs, à compter de la date d'affichage du présent arrêté jusqu'au 31 juillet 2022 ", sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de 2ème classe. 
 Il soutient que : 
 - il a intérêt à agir dès lors qu'il dispose d'une adresse sur le territoire de la commune de Nice ; 
 - l'urgence est caractérisée par l'atteinte que constitue l'arrêté litigieux à la liberté d'aller et de venir et à la liberté personnelle des personnes appelées à se déplacer sur le territoire de la commune de Nice ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux : il est entaché d'une erreur de droit en tant qu'il méconnait les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et I de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 et est entaché d'une erreur de fait en l'absence de circonstances impérieuses propres à la commune. 
 La requête a été régulièrement communiquée à la commune de Nice qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2022, M. B indique se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ; 
 - la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2022, M. B indique se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, ainsi qu'à la commune de Nice. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 27 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 C. Tukov   
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,