TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler le procès-verbal de la réunion du conseil municipal de la commune de Capestang du 22 février 2022. 
 Il soutient que : 
 - ce procès-verbal ne fait pas état de ses remarques orales qui ont été censurées par le maire ; 
 - il a formulé auprès du maire des demandes de réintégration de ses propos dans le procès-verbal, qui sont restées sans suite. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 
 2.  Le procès-verbal de la séance du conseil municipal ne constitue pas une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Par suite, les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables et la requête présentée par M. B doit être rejetée comme étant irrecevable. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Montpellier, le 22 septembre 2022. 
 Le président, 
 J. Charvin 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 septembre 2022, 
 La greffière, 
 M. C