TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 février 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021 sous le n° 2107020, la SAS Auchan Hypermarché, représentée par la SELARL Cornet, Vincent, Segurel, a demandé au tribunal :
1°) d'annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Savoie n° 2021-CAB-BSI-180 du 16 août 2021 et n° 2021-CAB-BSI-207 du 1er septembre 2021 portant application du passe sanitaire dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m² du département de la Haute-Savoie ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 15 septembre 2021, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette requête.
Par un arrêt n° 21LY04105 du 17 mai 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé cette ordonnance et renvoyé la société requérante devant le tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur sa requête.
Après renvoi, cette requête a été enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2203304.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée au greffe du tribunal le 17 mai 2022 sous le n° 2203304, constitue une copie de la requête présentée par la société, enregistrée le 15 octobre 2021, sous le n° 2107020, sur laquelle il n'a pas été statué compte tenu de l'annulation par la cour administrative d'appel de l'ordonnance de rejet prise sur cette affaire. Cette requête n'étant ainsi qu'un double de la précédente, il y a lieu d'en ordonner la radiation des registres du greffe du tribunal qui ne statuera que sur l'instance n° 2107020.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2203304 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Auchan Hypermarché et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 7 février 2023.
Le président,
V. L'HÔTE
N° 2203404