TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 17 mars 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat d'urbanisme pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit Giret, sur le territoire de la commune d'Aspet, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a formé le 4 avril 2022. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne indique qu'un certificat d'urbanisme a été délivré le 17 novembre 2022 validant un projet remanié par Mme B pour être conforme aux dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme et conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 28 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne prend acte du désistement de Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de la Haute-Garonne et à la commune d'Aspet. 
              Fait à Toulouse, le 30 mai 2023 
 Le président de la 3ème chambre, 
   P. GRIMAUD 
               
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,