Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, Mme A C au tribunal la prise en compte de la demi part accordée pour les personnes invalides pour le calcul du montant de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2022. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, la direction départementale des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, les impositions litigieuses ayant été dégrevées. Par un acte, enregistré le 13 avril 2023, Mme B, représentée par Me Jean-Michel Ambrosino, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 13 avril 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction départementale des finances publiques du Gard. Fait à Nîmes, le 21 avril 2023. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. N°2203313
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3021 avril 2023Cette décision
ORTA_2203313_20230421
- TA0630 septembre 2025DTA_2203313_20250930
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