TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 15 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2203314_20221115
- Date
- 15 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, M. C A et Mme B A, représentés par Me Manetti, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le maire de la commune de la Teste-de-Buch a ordonné l'interruption des travaux en infraction au code de l'urbanisme et au règlement de la zone UPB du plan local d'urbanisme qu'ils effectuent sur la parcelle cadastrée section FA n°312-313 situé 1A boulevard des Crètes au Pyla-sur-Mer ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, M. et Mme A, représentés par Me Manetti, déclarent se désister de leur requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B A et à la préfète de la Gironde. Copie en sera transmise pour information à la commune de la Teste-de-Buch. Fait à Bordeaux, le 15 novembre 2022. Le président de la 2ème chambre, L. POUGET La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 novembre 2022
Référence
ORTA_2203314_20221115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel