TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme D C, représentée par Me Sergent, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de la rétablir dans son droit aux conditions matérielles d'accueil et de lui verser les sommes dues au titre de l'allocation aux demandeurs d'asile depuis le 3 juin 2022, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé la notification de la décision à intervenir ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII, sur le même fondement, de lui désigner un lieu d'hébergement pour elle et ses trois enfants mineurs A le 1er juillet 2022, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles 34 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - elle justifie d'une situation d'urgence A lors qu'elle sera seule à la rue avec ses trois enfants mineurs, dont l'aînée souffre d'un handicap de plus de 80 %, et que les conditions matérielles d'accueil n'ont pas été rétablies en dépit de sa situation particulière de vulnérabilité; 
 - le non-respect des conditions minimales d'accueil d'un demandeur d'asile porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; 
 - il est également porté atteinte au principe de dignité, à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2013/33 UE du Parlement européen et du Conseil ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Bourret-Mendel, représentant Mme C. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 1er juillet 2022 à 12 heures. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête de Mme C. 
 Il soutient que : 
 - Mme C ne justifie pas d'une situation d'urgence ; 
 - il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à l'un de ses libertés fondamentales. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er juillet 2022, Mme C conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Aux termes de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ". Aux termes de l'article L. 551-15 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ".  
 3. La privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, pouvant conduire le juge des référés à faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente. La gravité des conséquences, pour le demandeur d'asile, de la privation des mesures prévues par la loi s'apprécie compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille.  
 4. Mme C, ressortissante algérienne née en 1985, est entrée en France le 31 janvier 2022 accompagnée de ses trois enfants âgés de 8, 10 et 13 ans. Le 15 mars 2022, elle a déposé une demande d'asile et a accepté l'orientation d'accompagnement de l'OFII. Mme C a cependant retiré sa demande d'asile et par décision du 27 avril 2022, l'OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'elle avait refusé une proposition d'hébergement. Le 25 mai 2022, Mme C a demandé la réouverture de sa demande d'asile et sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a délivré, le 8 juin 2022, une attestation de réouverture d'examen d'une demande d'asile après clôture. Par un avis du 9 juin 2022, le médecin de l'OFII a estimé prioritaire l'hébergement de Mme C sans caractère d'urgence. 
 5. Il résulte de l'instruction que pour expliquer le refus de l'offre d'hébergement qui lui a été présentée par l'OFII, Mme C a fait valoir que pour des raisons personnelles, notamment pour préserver ses enfants, elle n'était pas sûre de poursuivre sa demande d'asile et qu'hésitante elle ne voulait pas occuper un logement sans réelle légitimité. Cependant, par cette argumentation, Mme C ne justifie pas des raisons légitimes qui l'auraient conduite à renoncer à sa demande d'asile et refuser l'hébergement proposé initialement par l'OFII puis à déposer tardivement une nouvelle demande d'asile. Dans ces conditions, Mme C n'établit pas que l'OFII a porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits en qualité de demandeur d'asile, à sa dignité, à sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants en ne la rétablissant pas dans son droit aux conditions matérielles d'accueil et à l'allocation aux demandeurs d'asile. 
 6. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de Mme C doit être rejeté, y compris ses conclusions au titre des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991. En conséquence, il n'y a pas lieu de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme C n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Montpellier, le 1er juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 D. B 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 1er juillet 202Le greffier, 
 D. Martinier