TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré des points sur son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 21 juin 2019 et 4 septembre 2020 ; 
 2°) d'annuler la décision " 48 SI " en date du 10 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 4 septembre 2020, ensemble les conclusions dirigées contre la décision 48 SI du 10 février 2022 et, à titre subsidiaire, au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 14 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 14 juin 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Melun le 22 septembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 N. Mullié 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2203317