TA107Tribunal Administratif de MayotteDésistement
TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 22 août 2023
- ECLI
- ORTA_2203318_20230822
- Date
- 22 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministère de la transition écologique refusant de lui verser les sommes dues au titre de l'indemnité spécifique de service (ISS) pour l'année 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser la somme de 7 165,62 euros, majorée des intérêts moratoires. Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance exprimé par M. B est pur et simple. Il convient d'en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique. Fait à Mamoudzou, le 22 août 2023. Le président, M.-A. AEBISCHER La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA107
- Chambre
- Tribunal Administratif de Mayotte
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 août 2023
Référence
ORTA_2203318_20230822
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel