TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 10 février 2022, M. A C, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 7 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du non-respect de la décision de la commission de médiation du droit au logement du 1er septembre 2011 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de présenter son dossier à la commission d'attribution d'un logement correspondant à ses besoins et capacités et d'adjoindre à cette injonction une astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation du 1er septembre 2011 ; 
 - il subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à la reloger. 
 Par un courrier du 27 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité dans le cadre d'un recours indemnitaire des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de prendre les mesures nécessaires pour présenter le dossier de M. C aux commissions d'attribution d'un logement correspondant à ses besoins et capacités et à ce que le tribunal condamne l'Etat au paiement d'une astreinte. 
 Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, M. C a répondu au moyen soulevé d'office. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 7 mars 2022.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris fait valoir que la commission du département de Paris a déclaré le recours n°07522017009505 sans objet en date du 4 janvier 2018 au motif que M. C avait déjà été reconnu prioritaire par la commission du Val de Marne en date du 1er septembre 2011.    
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris en date du 28 février 2022. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, le rapport de Mme B au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 2. M. C, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 1er septembre 2011 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'il était logé dans un logement de transition, dans un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M. C un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 1er mars 2012 à l'égard de M. C. 
 3. Le préfet fait valoir sans être contesté que la commission du département de Paris a déclaré le 4 janvier 2018 que le recours était sans objet au motif que M. C avait déjà été reconnu prioritaire par une décision en date du 1er septembre 2011.  
 4. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation du 1er septembre 2011 persiste, M. C continuant d'être hébergé au sein d'un foyer de jeunes travailleurs à titre temporaire. Eu égard au caractère temporaire d'un tel hébergement et aux contraintes qui y sont liées, M. C subit nécessairement des troubles dans ses conditions d'existence, quand bien même le logement n'est pas insalubre et dispose d'une surface habitable de 12 m² supérieure à celle requise pour une personne. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par M. C dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 4 250 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. Il résulte de l'instruction que M. C a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation du 1er septembre 2011. Il n'appartient pas au juge, saisi de conclusions indemnitaires fondées sur la carence fautive de l'Etat à lui proposer un relogement conformément à la décision de la commission de médiation, et ce en dépit de la persistance de la carence de l'Etat à la date à laquelle il statue. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées dans le cadre de la présente requête indemnitaire ont le caractère d'un litige distinct et doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. C une indemnité de 4 250,00 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement et à Me Ouattara.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 M-P. B 
 La greffière, 
 L.THOMAS                
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.