TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Kermarrec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français et fixe le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, moyennant la renonciation de l'avocat à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  En premier lieu, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 
 2.  Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative applicable aux décisions portant obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire prises en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, , fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. () ". Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 
 3.  Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 19 avril 2022 faisant obligation à Mme A de quitter dans un délai de trente jours le territoire français, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a été notifié le 21 avril 2022 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment la durée de ce délai. La demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 25 avril 2022 n'a pu proroger le délai de recours contentieux et la décision lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle, le 23 juin 2022, n'a pas davantage pu le rouvrir. Il en résulte que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 19 avril 2022, enregistrées le 29 juin 2022 postérieurement à l'expiration de ce délai de recours sont tardives et doivent être rejetées comme entachées d'une irrecevabilité manifeste, de même que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte dont elles sont assorties.  
 4.  En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge et par suite, les conclusions présentées à ce titre par Mme A doivent être rejetées. 
 5.  En dernier lieu, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable ; / () ". Aux termes de l'article 51 de la même loi : " Le retrait de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de l'instance. Il peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé : 1°) Par le président du bureau dans les cas mentionnés aux 1° à 3° et 5° de l'article 50. () / 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50. ". L'article 65 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 dispose que " () Lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide a été jugée dilatoire, abusive ou manifestement irrecevable, le retrait est prononcé par la juridiction saisie qui en avise le bâtonnier et le bureau d'aide juridictionnelle. / Le retrait entraîne l'obligation, pour le bénéficiaire, de rembourser le montant de la contribution versée par l'Etat. ". 
 6. Il résulte des motifs de la présente ordonnance que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et qu'il y a lieu, en application des dispositions précitées du 4° de l'article 50 et de l'article 51 de la loi du 10 juillet 1991 et conformément à l'article 65 du décret du 28 décembre 2020, de retirer à la requérante le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par la décision n° 2022/002907 du 23 juin 2022. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré à Mme A. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Kermarrec. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine, à la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rennes et au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes. 
 Fait à Rennes, le 1er juillet 2022. 
 Le président, 
 signé 
 E. Kolbert 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.