TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur portant rejet de son recours gracieux du 13 juin 2022. 
 M. A soutient qu'il peut prétendre au bénéfice de la reconstitution intégrale du capital points attaché à son permis de conduire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.  () ". 
 2. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral en date du 7 novembre 2022 relatif à la situation de M. A et de l'extrait du fichier national du permis de conduire produit par le ministre de l'intérieur que le solde du capital points de M. A est de 12 sur 12.  Par suite, il y a lieu de considérer que la décision du ministre de l'intérieur est devenue sans objet au même titre que les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation de celles-ci. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Amiens, le 22 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
                                                signé 
                                            G. TRUY  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.