TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2203330 du 14 novembre 2022, le juge des référés a, sur la demande de la communauté d'agglomération Valence-Romans Agglo, prescrit une expertise confiée à M. B A en vue de se prononcer sur les causes et les conséquences 
 des désordres qui affectent le complexe aquatique " le Diabolo " situé à Bourg-de-Péage. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, la société Royans Charpentes et la compagnie d'assurance AXA France Iard, représentées par Me Tomasi, demandent au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2203330 du 14 novembre 2022 se déroulent contradictoirement en présence des sociétés SMAC, ESSEMES Services, EIC et de l'entreprise Gunes Tahsin. 
 Elles soutiennent qu'à l'issue de la première réunion, le 10 mars 2023, l'expert a relevé la nécessité de leur présence en raison des missions qu'elles avaient pu réaliser lors des travaux. 
 Par un mémoire enregistré le 3 mai 2023, MM. Abeille et Cognet et la société GL Gilles Leverrier représentés par Me L'Hostis, ne s'opposent pas à l'extension sollicitée. 
 Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, M. A, expert, souscrit à la demande d'extension aux sociétés SMAC, ESSEMES Services, EIC et à l'entreprise Gunes Tahsin en ajoutant la société DM Bardage également sous-traitante de la SMAC. 
 Par un mémoire enregistré le 12 mai 2023, la compagnie Generali et la société CET Ingenierie représentées par Me Zanati, ne s'opposent pas à l'extension sollicitée. 
 Par un mémoire enregistré le 5 juin 2023, la société SMAC représentée par Me Fessler ne s'oppose pas à l'extension sollicitée. 
 Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, la société AXA France Iard représentée par Me Blanc ne s'oppose pas à l'extension sollicitée. 
 La requête et les pièces annexées ont été régulièrement communiquées aux sociétés ESSEMES Services, EIC, DM Bardage et à l'entreprise Gunes Tahsin, qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu : 
 -     l'ordonnance n° 2203330 du 14 novembre 2022 ; 
 -     les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 2. Par une ordonnance n°2203330 du 14 novembre 2022, le juge des référés a, sur la demande de la communauté d'agglomération Valence-Romans Agglo, prescrit une expertise confiée à M. B A en vue de déterminer l'origine, la nature, l'importance des désordres affectant le complexe aquatique " le Diabolo " situé à Bourg-de-Péage, de déterminer la nature des travaux susceptibles d'y remédier ainsi que leur coût, et d'apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités encourues. 
 3. La demande de la société Royans Charpentes et la compagnie d'assurance AXA France Iard, présentée moins de deux mois après la première réunion d'expertise, tend à ce que la mission d'expertise soit étendue aux sociétés SMAC, ESSEMES Services, EIC, DM Bardage et à l'entreprise Gunes Tahsin, au motif que leurs responsabilités sont susceptibles d'être engagées en raison de leurs participations aux travaux. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l'expertise. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d'étendre l'expertise aux sociétés SMAC, ESSEMES Services, EIC, DM Bardage et à l'entreprise Gunes Tahsin. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2203330 du 14 novembre 2022 sont étendues aux sociétés SMAC, ESSEMES Services EIC, DM Bardage et à l'entreprise Gunes Tahsin, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Royans Charpentes, à la compagnie d'assurance AXA France Iard, aux sociétés SMAC, ESSEMES Services, EIC, DM Bardage, à l'entreprise Gunes Tahsin et à l'expert. 
  Copie en sera adressée aux autres parties. 
 Fait à Grenoble, le 14 juin 2023.  
 Le juge des référés 
 JP Wyss 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.