TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, M. A B, représenté par Me Gaulmin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté de communes de la vallée du Garon à lui payer une somme de 608,60 euros en réparation du préjudice consécutif à l'accident survenu le 8 décembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la vallée du Garon le versement d'une somme 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, la communauté de communes de la vallée du Garon, représentée par Me Vincens-Bouguereau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022, M. B, représenté par Me Gaulmin, déclare se désister de l'instance engagée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, la communauté de communes de la vallée du Garon, représentée par Me Vincens-Bouguereau, prend acte du désistement et maintient sa demande présentée au titre des frais d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros à verser à la communauté de communes de la vallée du Garon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2203332 présentée par M. B. 
 Article 2 : M. B versera à la communauté de communes de la vallée du Garon une somme de 1 000 euros (mille euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté de communes de la vallée du Garon. 
 Fait à Lyon le 12 juillet 2022.  
 La présidente de la 5ème chambre,  
 C. SCHMERBER 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,